1.- Responsable du traitement :
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Nom : Sociedad Conjunta para la Emisión y Gestión de Medios de Pago, E.F.C., S.A., avec le numéro d'identification fiscale A83289819 (« Iberia Cards »).
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Adresse : Calle O'Donnell 12, 28009 - Madrid.
Coordonnées du délégué à la protection des données : privacidad@iberiacards.com
2.- Finalités et base juridique du traitement.
Présentation de propositions financières en réponse aux demandes de financement des clients : Iberia Cards, en tant que responsable du traitement, traitera toutes les données personnelles obtenues tout au long du processus d'achat du billet, ainsi que celles liées au vol financé et à l'adhésion au programme Iberia Plus, dans le but d'offrir un financement pour les achats effectués via Iberia. La finalité principale du traitement est donc de gérer votre demande de financement et d'étudier, évaluer, gérer et contrôler l'opération de financement.
Pour ce faire, Iberia Cards collectera toutes les données nécessaires et les partagera avec les entités chargées de fournir le service de financement afin qu'elles puissent évaluer votre solvabilité et traiter votre demande de financement. Vous devrez donc conclure l'accord correspondant avec l'entité en question et accepter sa politique de confidentialité. Pour évaluer votre solvabilité, les entités financières (FLOA) vérifieront vos données dans le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.
Si vous souhaitez obtenir une offre de financement de l'une des entités de financement ayant conclu des accords avec Iberia Cards à cet effet, vous devrez remplir toutes les données demandées lors du processus d'achat et de demande de financement. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez peut-être pas obtenir le financement demandé.
Gestion du financement client : Iberia Cards conservera les données fournies lors du processus d'achat, ainsi que celles relatives au vol et au programme Iberia Plus, afin de pouvoir partager les données selon les besoins lors de l'opération de financement pour le compte d'Iberia LAE et de l’entité de financement.
Réalisation d'études de marché avec des données anonymisées : Enfin, Iberia Cards peut anonymiser vos données personnelles pour les utiliser dans des études de marché réalisées afin d'identifier les tendances du comportement des utilisateurs et d'anticiper les décisions stratégiques.
3.- Durées de conservation des données et critères de conservation
Iberia Cards conservera vos données aussi longtemps que nécessaire pour servir d'intermédiaire pour votre demande de financement et ensuite gérer l'opération.
À la résiliation du contrat de financement, Iberia Cards bloquera vos données jusqu'à la fin du délai de prescription pour d'éventuelles actions en justice. Cela signifie que vos données seront consultées uniquement pour les partager avec les administrations publiques, les juges et les tribunaux, ou le ministère public, si la loi l'exige ou si Iberia Cards exerce ses droits légaux en tant qu'intermédiaire dans l'opération de financement. Vos données personnelles seront complètement effacées à l’expiration du délai de prescription susmentionné.
4.- Destinataires des transferts de données
Pour gérer votre demande de financement, Iberia partagera vos données personnelles avec Iberia Cards et les entités financières avec lesquelles Iberia Cards a des accords de financement. Découvrez les entités de financement avec lesquelles Iberia Cards collabore : FLOA.
Ce processus de gestion implique nécessairement le transfert de vos données d'identification et de contact à l'entité financière afin que celle-ci puisse évaluer votre solvabilité et traiter votre demande de financement. Dans le cadre de ce processus, l'entité financière vérifiera vos données dans le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.
Cette gestion consiste nécessairement à transférer vos données à l'entité à qui elle va accorder le financement afin qu'elle puisse réaliser les analyses de risques nécessaires pour déterminer la viabilité de l'opération.
Vous êtes également informé que les entités financières et autres fournisseurs de services technologiques connexes avec lesquels vos données sont partagées pour effectuer les transactions financières régies par le présent accord peuvent être obligés par les lois du pays dans lequel ils se trouvent ou en vertu d'accords conclus avec ledit pays, de déclarer des transactions financières aux autorités ou organismes officiels d'autres pays, membres ou non de l'Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la grande délinquance organisée, conformément en France aux dispositions du Code monétaire et financier.
5.- Droits des personnes concernées
- Toute personne a le droit d'obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles par Iberia Cards.
- En tant que personne concernée, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de demander la rectification de toute donnée inexacte et, le cas échéant, de demander leur effacement lorsque, par exemple, vos données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Dans ces circonstances, vous pouvez nous demander de limiter la restriction du traitement de vos données, auquel cas nous ne les conserverons que pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.
- Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données. Iberia Cards cessera alors de traiter vos données, sauf pour des raisons légales impérieuses ou pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.
- Le cas échéant, vous pouvez également demander la portabilité de vos données.
En ce qui concerne vos données utilisées pour fournir le service d'intermédiation lié au financement d'achats par l'intermédiaire d'Iberia LAE, pour exercer vos droits, vous devez envoyer votre demande et une copie de votre pièce d’identité par courrier électronique à atencionalcliente@Iberiacards.com.
Pour obtenir des informations complémentaires sur notre politique de protection des données personnelles, vous pouvez écrire au délégué à la protection des données (DPD) d'Iberia Cards à l'adresse électronique indiquée dans la première section de la présente clause. Dans tous les cas, et en particulier si vous n'êtes pas satisfait de l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr.
6.- Origine des données
L'origine des données traitées est Iberia Líneas Aéreas de España. Elles ont été collectées au cours du processus d'achat effectué par l'intermédiaire de cette société, et par l'intermédiaire d'Iberia Plus si vous êtes membre du programme. Iberia LAE a obtenu votre consentement pour partager vos données avec Iberia Cards en tant qu'intermédiaire financier pour votre demande de financement.
Données d'identification : Les données qui seront traitées en vertu de cette clause sont vos données personnelles d'identification et de contact, les données spécifiques relatives au vol pour lequel vous demandez un financement et vos données Iberia Plus.
La poursuite de ce processus de financement implique que vous avez lu et accepté cette politique de confidentialité.