Iberia est une compagnie aérienne communautaire dont la licence est délivrée en Espagne, et est sujette aux normes de l'Union européenne et à la législation espagnole, aux normes nationales et aux traités internationaux correspondants applicables, ainsi qu'aux dispositions des organisations internationales de transport aérien :
Règlement CE 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsqu'elles réalisent des voyages aériens.
Règlement CE 8/2008 sur les normes EU OPS, norme OPS 1.260.
Loi 51/2003, du 2 décembre, sur l'égalité des opportunités, la non-discrimination et l'accessibilité des personnes handicapées.
Décret Royal 1544/2007 du 23 novembre, régulant les conditions de base d'accessibilité et de non-discrimination pour l'accès et l'utilisation des modes de transport pour les personnes handicapées.
Circulaire opérationnelle 04/01 de la Direction de l'Aviation civile d'Espagne.
Résolution 700, et pratiques recommandées 1700, 1700a, 1700c, 1700d et 1700e de l'IATA.
Nous souhaitons que vos besoins soient compris et satisfaits, dans le respect de votre sécurité et de votre dignité.
ANNEXE (PMR)
L'objet de ce document est d'améliorer aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité au transport aérien. Il s'adresse aux compagnies aériennes fournissant des services et des installations dans les aéroports et les avions, et sert de base à l'élaboration d'un ou plusieurs codes de conduite volontaire. Dans la rédaction de ces codes, il convient de prendre en compte les dispositions en ce sens du Document 30 (Section 5) de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et de l'Annexe 9 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ces documents apportent des informations techniques et ont été rédigés après consultation du secteur du transport aérien et des organismes gouvernementaux chargés d'établir des normes et pratiques recommandées.
Définition
Le terme « personne à mobilité réduite (PMR) » s'applique à toute personne dont la mobilité est réduite en raison d'un handicap physique quel qu'il soit (sensoriel ou locomoteur), d'une détérioration des facultés intellectuelles, de son âge, ou de tout autre motif de handicap, qui utilise un moyen de transport et dont la situation exige une attention spéciale et l'adaptation des services mis à disposition de tous les passagers aux besoins d'une telle personne.
Principes élémentaires
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1. Les PMR ont les mêmes droits de liberté de mouvement et de liberté de choix que tout autre citoyen. Ceci s'applique aussi bien aux voyages en avion qu'à toutes les autres situations de la vie quotidienne.
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2. Il relève de la responsabilité des compagnies aériennes, des aéroports et des agents de service concernés de répondre aux besoins des PMR. D'autre part, il appartient aux PMR de signaler au moment opportun leurs besoins spécifiques en employant à cet effet les canaux adéquats.
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3. Les informations nécessaires doivent être fournies afin que les PMR puissent planifier et réaliser leurs voyages.
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4. Les coûts dérivés de l'attention portée aux PMR ne doivent pas leur incomber directement.
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5. Handicap et maladie ne doivent pas être assimilés. Par conséquent, les PMR ne sont pas tenues d'effectuer de déclarations médicales au sujet de leurs incapacités comme condition préalable au voyage.
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6. Les organisations représentant les PMR seront consultées dans les matières relatives à l'attention portée à ces dernières.
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7. Le personnel sera formé de façon adéquate afin de comprendre et de satisfaire les besoins des PMR.
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8. Les contrôles de sécurité et autres seront effectués dans le respect de la dignité des PMR.
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9. Il conviendra d'octroyer aux PMR le plus haut degré d'indépendance possible.
Pratiques des compagnies aériennes
Aucune compagnie de transport ne refusera une PMR sauf si elle ne peut assurer son transport en toute sécurité ou si elle n'est pas en mesure de le faire pour des raisons matérielles, ou si elle ne peut pas assurer les services spécifiques nécessaires durant le vol. En cas de refus de transport d'une PMR, les compagnies sont tenues d'en expliquer clairement les motifs.
Les passagers PMR qui ne sont pas capables de subvenir à leurs propres besoins doivent toujours voyager accompagnés. La compagnie aérienne n'assure aucune assistance sanitaire, hygiénique ou de sécurité à bord. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès du service Réservations.
Les compagnies aériennes doivent tenter de chercher des options techniques et opérationnelles en vue d'améliorer l'accès aux avions, quelle que soit leur taille, et aux installations de ces derniers, particulièrement à l'occasion de tâches de réaménagement importantes.
Lorsqu'il n'est pas possible de proposer un itinéraire direct à une PMR (en raison de la taille réduite de l'avion, par exemple), les compagnies aériennes doivent s'efforcer de proposer une alternative acceptable.
Indépendamment de la taille de l'aéroport ou de l'avion, les compagnies doivent veiller à respecter la dignité des PMR lors des procédures d'embarquement et de débarquement.
À bord, les compagnies aériennes doivent fournir, lorsque l'espace le permet, des installations adaptées afin que les PMR puissent être autonomes, conformément aux limites sanitaires, hygiéniques et de sécurité.
Les PMR seront traitées avec équité en ce qui concerne les options d'attribution des places, dans les limites fixées par les exigences en matière de sécurité. Les compagnies aériennes expliqueront de façon claire et précise les raisons de la non-attribution d'un siège spécifique si celle-ci n'est pas motivée par des raisons de sécurité.
Les chiens d’aveugle seront transportés dans la cabine conformément aux normes nationales de la compagnie aérienne et à celles relatives à l'importation. Le transport de ces animaux est gratuit. Le transport des objets de base requis pour la mobilité des PMR et de tout autre équipement auxiliaire se rapportant au handicap est gratuit.
Les compagnies aériennes sont tenues de prendre toutes les mesures raisonnablement envisageables pour éviter la perte ou la détérioration des objets requis pour la mobilité et tout équipement auxiliaire se rapportant au handicap. En cas de perte ou de détérioration, les compagnies aériennes se chargeront de réaliser les démarches opportunes pour satisfaire les besoins individuels immédiats de mobilité.
Accès au transport aérien des personnes handicapées
Texte du Règlement européen 1107/2006 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006R1107&qid=1441728257060&from=FR
Pour faire une demande de copie de la norme 14CFR Part 382 auprès du Département des transports américain :
Par téléphone
Appel depuis les États-Unis : appel direct et gratuit pour les passagers aériens souffrant d'un handicap au numéro 1-800-778-4838 ou au numéro avec TTY* intégré 1-800-455-9880.
Appel hors des États-Unis : contact avec la Division de la protection des passagers aériens au téléphone (+1) 202-366-2220 ou au numéro avec TTY* intégré (+1) 202-366-0511.
Par voie postale
Aviation Consumer Protection Division
C-75, US Department of Transportation
1200 New Jersey Ave., SE
West Building, Room W96-432
Washington, DC 20590
Sur internet
À partir du site Web officiel du Département des transports, à l'adresse suivante : www.transportation.gov/airconsumer
