Conditions de Participation

Les présents Termes et conditions établissent la relation contractuelle entre Nous et Vous. En outre, Vous devez vous assurer que vos Employés qui voyagent ont pris connaissance des présents Termes et conditions et qu'ils les appliqueront.

Les présents Termes et conditions, excepté si le contexte spécifie le contraire, stipulent que:

 

Subclause 2.1. Administrateur de programme

Fait référence à Votre employé, partenaire de la société ou directeur désignés en ligne pour gérer Votre participation au Programme, et qui possèdent l'autorisation pour utiliser des Points en Votre nom. Un agent de voyages n'est pas autorisé à agir en tant qu'Administrateur de programme.

 

Subclause 2.2. Compagnies Aériennes participant au programme

Fait référence à American Airlines ("AA"), British Airways Plc ("BA"), BA CityFlyer, IberiaGroup, OpenSkies, SUN-AIR of Scandinavia A/S et Comair; et s'applique également aux vols en partage de code de BA opérés par Japan Airlines, Qantas et US Airways tel qu'établi sur le site internet d'On Business.

 

Subclause 2.3. Agent de voyages désigné

Fait référence à l'agent de voyages désigné par Vous sur votre profil du compte On Business étant autorisé à utiliser des Points pour des vols primes ou des Services primes en votre nom. L'agent de voyages désigné doit avoir votre approbation.

 

Subclause 2.4. Autorisateur de la société

Fait référence à la personne autorisée par Vous pour vous inscrire au Programme et utiliser les Points pour bénéficier de Services primes en votre nom. Un agent de voyages n'est pas autorisé à agir en tant qu'Autorisateur de la société.

 

Subclause 2.5. Avios

Fait référence aux crédits dénommés Avios obtenus par un titulaire du programme Iberia Plus et reportés sur le compte d'un Client.

 

Subclause 2.6. Bons primes

Fait référence aux bons ou vouchers émis par Nous, les Compagnies Aériennes participant au programme ou le Partenaire, pour les services primes et les services prêtés par Nous, les Compagnies Aériennes participant au programme ou les Partenaires, lors de l'utilisation de Points tel qu'établi dans "Comment utiliser les points".

 

Subclause 2.7. Centre de services On Business

Fait référence à un centre de services de BA ou d'IB.

 

Subclause 2.8. Client

Fait référence au Partenaire ou au Membre du Programme.

 

Subclause 2.9. Nouveaux clients

Fait référence à toute société qui rejoint le Programme de fidélisation On Business et qui n'a encore réalisé aucune opération donnant droit à des points.

 

Subclause 2.10. Mot de passe

Fait référence à la combinaison unique de lettres et/ou chiffres utilisés à des fins de sécurité qui sera assignée à chaque personne désignée lors de l'inscription du Programme et qui doit être utilisée au démarrage de la session sur le compte d'On Business.

 

Subclause 2.11. Données

Fait référence aux données personnelles de l'Employé qui voyage ou à toutes autres données personnelles.

 

Subclause 2.12. Employés qui voyagent

Fait référence à Vos Employés résidant dans l'un des Territoires et qui voyagent sur un Vol qualifiant pour des motifs professionnels.

 

Subclause 2.13. Société

Fait référence à une société ou une association qui se situe et opère actuellement dans l'un des Territoires sur lesquels le Programme est actif.

 

Subclause 2.14. Executive Club

Fait référence au Programme de voyageur régulier de British Airways.

 

Subclause 2.15. Fraude

Inclut tout type de fraude, faux et tromperie et, en particulier, mais de façon non limitative:

* Fournir sciemment une information incorrecte délivrée au moment de la réservation pour cumuler ou utiliser des Points.

* Tenter de cumuler des Points pour les tronçons qui n'ont pas fait l'objet de vols ou qui ne réunissent pas les conditions nécessaires pour obtenir des Points.

* Modifier des documents pour obtenir des Points ou des services d'utilisation de points.

* Tenter de cumuler des Points pour des tronçons ayant fait l'objet d'un vol par une autre personne qui n'est pas un Employé de la société Membre du Programme.

* Utiliser ou tenter d'utiliser des billets volés ou falsifiés sur Nos services ou sur des services de Compagnies Aériennes participant au programme.

* Tenter de cumuler des Points plus d'une fois pour le même tronçon.

* Vendre, échanger ou faire l'acquisition de points ou de services d'utilisation de points, tenter de vendre ou de transférer des Points ou des services d'utilisation de points à travers des ventes ou des enchères.

* Tirer profit sciemment de la fraude ou de la mauvaise conduite d'un autre Client ou d'une autre personne.

 

Subclause 2.16. Dépenses de points pour passer au statut supérieur

 

Fait référence aux dépenses de points effectuées dans le cadre du programme On Business que peuvent cumuler les Clients afin de progresser entre les statuts On1, On2 et On3. La Dépense de points pour passer au statut supérieur est différente de la dépense totale de points indiquée conformément aux conditions spécifiées sur le site internet du programme On Business.

Subclause 2.17. Iberia Group

Fait référence à Iberia Líneas Aéreas de España, S.A. Operadora, Compañía Operadora de Corto y Medio Radio Iberia Express, S.A. et AIR NOSTRUM L.A.M., S.A.

 

Subclause 2.18. IB Plus

Fait référence au Programme de voyageurs réguliers d'IB.

 

Subclause 2.19. Id. unique de démarrage de session

Fait référence à la combinaison unique de lettres et/ou chiffres utilisés à des fins de sécurité qui sera assignée à chaque personne désignée lors de l'inscription du Programme et qui doit être utilisée au démarrage de la session sur le compte d'On Business.

 

Subclause 2.20. Gains du vol qualifiant

Fait référence aux gains calculés en utilisant le tarif de base (y compris tout type de surcoût imposé par la compagnie aérienne et les gains nets de tous les impôts et taxes établis par le gouvernement), au prorata du tronçon du vol qualifiant au Programme, et arrondis au nombre entier le plus proche.

 

Subclause 2.21. Mauvaise conduite

Inclut, de façon non limitative:

* Ne pas respecter les présents Termes et conditions ou les termes et conditions d'une Compagnie Aérienne participant au programme ou d'un Partenaire qui prête ses services.

* Tenter d'obtenir des Points à travers une fraude.

* Faire une mauvaise utilisation des points.

* Avoir une mauvaise conduite à bord de l'un de Nos vols ou des vols d'une Compagnie Aérienne participant au programme, dans une salle de l'aéroport ou lors de l'enregistrement.

* Avoir une mauvaise conduite vis-à-vis de Notre personnel ou du personnel d'une Compagnie Aérienne participant au programme ou d'un Partenaire.

* Ne pas respecter les Conditions Générales de transport de passagers et de bagages et autres termes et conditions, normes et règlements applicables.

 

Subclause 2.22. Membre du Programme

Fait référence à l'appartenance de la société au Programme.

 

Subclause 2.23. Numéro de client

Fait référence au numéro qui Vous a été assigné lors de l'inscription au Programme et qui doit être fourni lors de la réservation de Vols inclus dans le Programme et de l'utilisation de Vols primes.

 

Subclause 2.24. Nous/Nous nous/Notre

Fait référence à BA et/ou IB, selon le contexte, les opérateurs du Programme.

 

Subclause 2.25. Pack de bienvenue d'On Business

Fait référence à la brochure électronique qui contient les présents Termes et conditions et les informations liées au Programme, y compris les tableaux de Points d'obtention et d'utilisation de points et le détail des Services primes disponibles pour les Clients.

 

Subclause 2.26. Partenaires

Fait référence aux compagnies associées (y compris les partenaires de compagnies aériennes) et les sociétés telles que les institutions financières et d'assurances, les hôtels et les sociétés de location de voitures qui prêtent leurs Services aux Clients en raison de leur affiliation au programme.

 

Subclause 2.27. Perte

Fait référence aux pertes, coûts, dommages, lésions, accidents ou réclamations (directs ou indirects) subis par Vous ou par un Employé qui voyage dans le cadre du Programme.

 

Subclause 2.28. Processus et Traitement

Incluent l'obtention, l'utilisation, l'enregistrement et la conservation de données au format électronique ou tout autre format.

 

Subclause 2.29. Programme

Fait référence au Programme d'incentives On Business tel que décrit sur le site internet d'On Businesset dans les présents Termes et conditions.

 

Subclause 2.30. Programme de voyageur régulier (FFP)

Fait référence à un programme à travers lequel les voyageurs réguliers obtiennent des points octroyés par les partenaires du programme On Business pour les remercier de leur fidélité.

 

Subclause 2.31. Points d'Obtention ou points obtenus ou points reportés

Fait référence aux points assignés au compte de votre Programme lorsqu'un Employé qui voyage effectue un Vol qualifiant au Programme.

 

Subclause 2.32. Service prime

Fait référence à tout billet émis, ou autres biens ou services fournis par Nous, les Compagnies Aériennes participant au programme ou le Partenaire (ou en notre nom) après qu'un Client ait utilisé le nombre de Points correspondants.

 

Subclause 2.33. Services

Fait référence aux avantages, services et installations occasionnellement disponibles pour les Clients, qu'ils soient fournis par Iberia ou par les Partenaires.

 

Subclause 2.34. Termes et conditions

Fait référence aux présents termes et conditions avec leurs modifications éventuelles.

 

Subclause 2.35. Territoires

Fait référence aux pays indiqués dans le cadre du Programme On Business.

 

Subclause 2.36. Tronçon

Fait référence à un trajet direct unique entre deux destinations.

 

Subclause 2.37. Unité d'Activité Indépendante (UNI)

Fait référence à une unité stratégique d'activité au sein de l'identité corporative de la Société, qui se distingue d'autres activités car elle prête des services à un marché externe défini par sa propre stratégie d'activité. Les conditions concernant les UNI sont définies selon Notre critère et Nous nous nous réservons le droit, à tout moment, de revoir et de modifier lesdites conditions.

 

Subclause 2.38. Surclassements de vols primes

Fait référence à une évolution de classe vers la cabine supérieure par rapport à celle concédée/émise pour une réservation dans le cadre du programme, cette évolution de classe étant obtenue à travers l'utilisation du nombre de points correspondants.

 

Subclause 2.39. Vous/Votre

Fait référence à la Société qui a été enregistrée en tant que Membre du Programme.

 

Subclause 2.40. Voyageur

Fait référence à Votre employé, partenaire ou directeur de la Société qui, désigné à travers le site internet du programme On Business, possède l'autorisation d'accéder et de réserver des remises dans le cadre du programme On Business au nom de Votre société. Un agent de voyages n'est pas autorisé à agir en tant que Voyageur.

 

Subclause 2.41. Vol prime

Fait référence à un vol effectué grâce à l'utilisation de Points cumulés.

 

Subclause 2.42. Vol qualifiant

Fait référence à un vol pour lequel Nous ou AA sommes la société chargée de la commercialisation ou des opérations (ou qui est opéré en notre nom par une Compagnie Aérienne participant au programme) pour lequel ont été émis les billets auprès de BA (numéros de billet qui commencent par "125"), IB ("075") ou AA ("001").

Subclause 3.1

La participation au Programme n'est pas ouverte aux particuliers, à l'exception des personnes physiques agissant en tant que chefs d'entreprise.

 

Subclause 3.2

La demande de participation au Programme doit être réalisée à travers le site internet d'On Business. Les demandes doivent indiquer le nom complet de la Société, son numéro d'identification fiscale, NIF, ou numéro d'enregistrement de la Société, son siège social et le nom de l'Autorisateur et de l'Administrateur du Programme, ainsi que l'adresse commerciale souhaitée pour la réception de tout courrier. Les Clients ne peuvent indiquer qu'une seule adresse souhaitée pour recevoir le courrier.

 

Subclause 3.3

Les Clients doivent s'inscrire dans le pays où est domiciliée la société inscrite. Dans le cas où le Client possède plusieurs sociétés inscrites dans différents pays, il lui sera demandé de s'inscrire sur le marché où sont effectuées la majorité des réservations.

 

Subclause 3.4

L'acceptation au Programme est réalisée à Notre discrétion et pourra être refusée à certains clients.

 

Subclause 3.5

Une Société ne peut pas participer au Programme si:

3.5.1 Elle n'a pas notre approbation parce qu'elle (ou une partie associée) a déjà conclu tout autre accord d'incentives de ventes corporatives ou tout autre accord de ventes ou de remises avec Nous ou avec une Compagnie Aérienne participant au programme.

3.5.2 Elle est agent de voyages, société émettrice ou vendeuse de billets ou affréteuse.

3.5.3 Elle est l'une de Nos agences de marketing, promotion, publicité ou conseil.

 

Subclause 3.6

Les demandeurs recevront un Numéro d'identification, et l'Autorisateur de la société, l'Administrateur du programme, l'Employé et tous les Agents de voyages désignés recevront un Id. unique de démarrage de session et Mot de passe. Plusieurs adhésions au Programme sur un même Territoire ne sont pas autorisées et une Société ne doit avoir qu'un seul compte dans le cadre du Programme, à moins d'avoir une UNI qui opère sur le même Territoire. Dans le cas d'une duplication d'adhésions sur un Territoire (excepté l'UNI précédemment indiquée), toutes les adhésions dudit Territoire (excepté la première adhésion approuvée par Nous) seront annulées et tous les Points seront transférés sur un compte.

 

Subclause 3.7

Dès lors que vous fournissez votre Numéro d'identification et/ou participez au Programme, Vous acceptez d'être lié aux Termes et conditions, avec leurs éventuelles modifications, ainsi qu'aux informations concernant le programme On Business. En outre, cela implique également l'acceptation des Termes et conditions au moment de l'adhésion.

 

Subclause 3.8

Les modifications réalisées sur Votre compte du programme On Business doivent être mises à jour en ligne sur le site internet d'On Business. En cas de demande de notre part, Vous devrez nous fournir par écrit une preuve desdites modifications.

 

Subclause 3.9

Tout courrier devra être envoyé à l'adresse de courrier électronique indiquée dans la demande ou conformément à la Clause 3.2.

 

Subclause 3.10

Le Programme ne pourra pas être tenu responsable du retard, de la perte ou de l'envoi incorrect du courrier.

 

Subclause 3.11

Tout courrier entre Vous et Nous doit être envoyé par courrier électronique au Centre de services On Business depuis le site internet d'On Business. Il ne devra pas être envoyé à une autre adresse de courrier électronique ou à une autre adresse postale.

 

Subclause 3.12

Certains éléments spécifiques du Programme pourront être restreints à certaines catégories de Clients données.

 

Subclause 3.13

Le Programme n'est pas un club de propriétaires ou de Clients.

Clause 4.1

Parmi les Données que nous traitons, peuvent figurer:

4.1.1 Données de la participation au Programme (par exemple: points On Business cumulés ou utilisés).

4.1.2 Données concernant les voyages réservés ou effectués par les employés qui voyagent, y compris les données qui identifient toute société ou organisation de réservation de voyages pour les employés qui voyagent.

4.1.3 Données fournies par l'employé qui voyage.

4.1.4 Données recueillies lorsque des services primes sont fournis à l'employé qui voyage.

4.1.5 Données recueillies lorsque l'employé qui voyage entre en contact avec nous, une compagnie aérienne participant au programme ou un partenaire (par exemple : données concernant l'utilisation du programme On Business).

4.1.6 Toute autre donnée ou information faisant référence à des personnes physiques.

 

Clause 4.2

Les sources des données faisant l'objet d'un traitement par nous peuvent inclure les compagnies aériennes participant au programme, les partenaires, vous, votre agent de voyages désigné, des systèmes informatisés de réservations, des sociétés de traitement de données, des agents et des sous-traitants et autres compagnies aériennes, obtenues selon les conditions légales applicables à la compagnie aérienne participant au programme. Nous pouvons associer des données obtenues de plusieurs sources ou combiner les données à des données issues de nos différentes bases de données dans le but de différencier les statuts des clients pour toutes les fins énumérées à la clause 4.4 suivante, si cela est possible, conformément à la loi de protection des données applicable à la compagnie aérienne participant au programme.

 

Clause 4.3

Les données fournies par ou au nom des employés qui voyagent peuvent:

4.3.1 être transmises à des compagnies aériennes participant au programme, des partenaire, vous, votre agent de voyages désigné, des sociétés de traitement de données, des agents, des sous-traitants, des autorités d'immigration et des douanes.

4.3.2 être transférées et conservées aux États-Unis et dans d'autres pays, indépendamment du fait que lesdits pays possèdent des lois de protection des données qui remplissent toutes les conditions légales applicables à la compagnie aérienne participant au programme.

4.3.3 inclure des données confidentielles (telles que les données qui relèvent d'une condition médicale ou d'une croyance religieuse) qui pourront également être traitées conformément à la présente clause 4 suivante et sujettes à toutes les restrictions et mesures de sécurité exigées par les lois de protection des données applicables à la compagnie aérienne participant au programme.

 

Clause 4.4

Parmi les fins pour lesquelles nous pouvons traiter les données, ou un destinataire de celles-ci, conformément à la clause 4.3.1, se trouvent:

4.4.1 vous proposer des services via l'utilisation de points.

4.4.2 réaliser des modifications dans les services primes et développer de nouveaux services via l'utilisation de points.

4.4.3 proposer des services d'aide aux clients sur nos vols ou sur les vols des compagnies aériennes participant au programme ou pour d'autres services fournis par les partenaires; 4.4.4 comptabilité et audit, sécurité, recherche et prévention de fraude et systèmes de tests, développement et maintenance.

4.4.4 comptabilité et audit, sécurité, recherche et prévention de fraude et systèmes de tests, développement et maintenance.

4.4.5 la gestion et l'administration du programme.

4.4.6 les relations avec les clients, la récupération de service et l'assistance pour nous, pour les compagnies aériennes participant au programme et pour les partenaires qui traiterons avec vous.

4.4.7 vérification et visualisation des points de crédits lorsque cela est autorisé.

4.4.8 contrôle des douanes et d'immigration.

4.4.9 comparaison des profils des clients et autres analyses d'étude de marché et de marketing.

4.4.10 (en notre nom) vous communiquer des informations concernant le Programme, y compris des informations sur les avantages du Programme, en utilisant les données de contact fournies.

4.4.11 (en Notre nom, les compagnies aériennes participant au programme ou les partenaires) vous informer d'autres produits, installations ou services proposés par les compagnies aériennes participant au programme, les partenaires ou d'autres sociétés soigneusement sélectionnées, en utilisant les données de contact fournies.

4.4.12 réaliser des études de marché.

4.4.13 toute autre fin qui soit raisonnablement liée au Programme ou ait une correspondance avec celui-ci.

 

Clause 4.5

Vous devrez notifier par écrit à tous les employés qui voyagent:

4.5.1 La façon dont leurs données peuvent être utilisées ou divulguées tel qu'établi dans cette clause 4.

4.5.2 Que toutes les données qu'ils fourniront peuvent être échangées entre nous, les compagnies aériennes participant au programme, les partenaires et vos agents de voyages désignés.

4.5.3 Que, s'ils le souhaitent, ils peuvent demander les détails de l'utilisation de billets émis et d'autres services de voyage réservés à travers le Programme.

4.5.4 Que leurs données pourront être conservées à des effets de traitement aux États-Unis et peuvent être envoyées à d'autres pays en dehors de l'Europe, indépendamment du fait que lesdits pays possèdent des règlementations et des lois de Protection des Données adéquates.

 

Clause 4.6

Vous devrez notifier par écrit à l'administrateur du programme et à l'agent de voyages désignés que nous conserverons leurs données liées à notre gestion du programme, et que leurs données pourront être conservées à des effets de traitement aux États-Unis ou dans d'autres pays en dehors de l'Europe, indépendamment du fait que lesdits pays possèdent des règlementations et des lois de protection des données adéquates et qu'il remplissent toutes les conditions légales applicables à la compagnie aérienne participant au programme.

 

Clause 4.7

Confidentialité.

4.7.1 IBERIA garantit la plus stricte confidentialité concernant les données de la société qu'elle recueillera pour le processus d'enregistrement.

4.7.2 La Société, à travers l'administrateur ou le responsable de votre adhésion au Programme, accepte expressément que les données auxquelles fait référence ce point pourront être cédées par le Programme à des tiers prêtant des services dans le cadre du traitement de ces données pour le Programme, et à toute entité juridique filiale ou dans laquelle Iberia, L.A.E. S.A. Operadora Unipersonal ("IBERIA") a une participation, afin qu'il les utilisent conformément aux finalités propres aux Programmes de Fidélisation d'IBERIA. Les données pourront également être cédées, d'une façon générale, aux compagnies participantes, aux systèmes de réservations et aux entités de conseil et de marketing, à condition que ladite cession soit nécessaire pour proposer aux sociétés inscrites au programme les services propres à celui-ci ainsi que d'autres services qui seraient demandés par les mêmes sociétés, à tout moment, les cessionnaires étant toujours obligés de maintenir la plus stricte confidentialité concernant lesdites données. La Société, à travers l'administrateur ou le responsable de votre adhésion au Programme On Business, accepte que les données fournies lors des réservations que vous effectuerez avec Iberia à partir du moment de l'adhésion au Programme On Business, puissent être utilisées pour vous fournir des services de voyage liés au Programme, ainsi que pour la gestion de celui-ci (tels que l'obtention et/ou l'utilisation de Points Société). L'administrateur communiquera cette clause à tous les employés qui effectueront des voyages dans le cadre du Programme.

4.7.3 L'acceptation des termes et conditions de participation au programme implique que la société accepte qu'IBERIA puisse enregistrer dans sa totalité, via n'importe quel support techniquement valide à tel effet, les communications et les instructions télématiques, orales ou de toute autre nature, ayant lieu pendant l'utilisation de tout service avec Iberia. Lorsque ces enregistrements auront lieu, la Société s'engage à informer les utilisateurs de l'existence desdits enregistrements, la personne concernée pouvant à tout moment, si elle en fait la demande, obtenir une copie des enregistrements indiqués, ainsi qu'une copie ou une transcription de ceux-ci. Iberia garantit l'intégrité absolue de tels enregistrements, et s'engage à les conserver pendant la durée légalement établie.

Clause 5.1

Certains Services primes seront fournis par Nous et d'autres seront fournis par une autre Compagnie Aérienne participant au programme ou par le Partenaire. Nous nous efforcerons raisonnablement de garantir la disponibilité des Services primes fournis par d'autres Compagnies Aériennes participant au programme ou par les Partenaires, mais nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute perte dérivée d'un dysfonctionnement des Compagnies Aériennes participant au programme ou des Partenaires pour fournir lesdits Services primes à l'exception des pertes provoquées par un dol ou négligence de la part des Compagnies Aériennes participant au Programme ou des Partenaires.

 

Clause 5.2

La mise à disposition des Services primes d'autres Compagnies Aériennes participant au programme ou de Partenaires est conditionnée au démarrage de session de la part des Clients sur leur compte d'On Business, et il est possible que la Compagnie Aérienne participant au programme ou le Partenaire doivent fournir des informations complémentaires.

 

Clause 5.3

Si un Client utilise des Services primes qui ne sont pas fournis par Nous, s'appliqueront les termes et conditions de la Compagnie Aérienne participant au programme ou du Partenaire relatifs à ces services primes, y compris les termes et les conditions des réservations, d'émission des billets, de passeports et de tout autre sujet, et nous ne pourrons pas être tenus responsables des pertes, quelles qu'elles soient. Lesdits termes et conditions seront joints au Service prime correspondant et le Centre de services d'On Business vous les enverra au préalable si vous en faites la demande. Dans le cas où il n'existe aucun Service prime, les termes et conditions mentionnés seront disponibles sur demande auprès du Centre de Services d'On Business ou directement auprès de la Compagnie Aérienne participant au programme ou après du Partenaire.

 

Clause 5.4

Le Programme pourra, à tout moment, suspendre les relations avec d'autres Compagnies Aériennes participant au programme ou Partenaires, et envoyer aux Clients la notification de toute interruption via le moyen le plus raisonnablement pratique selon les circonstances. Le Programme ne pourra endosser aucune responsabilité par rapport à toute perte dérivée de telle suspension.

 

Clause 5.5

On Business répertorie les Partenaires qui proposent des Services ou des produits primes. Bien que nous fassions tout notre possible pour garantir que cette liste soit actualisée, nous n'assumons aucune responsabilité vis-à-vis des inexactitudes qu'elle pourrait contenir.

Clause 6.1

Seuls les Clients peuvent obtenir des Points. Lors de la réservation, l'Administrateur du programme, l'agent de voyages désigné ou vos Employés qui voyagent doivent (conformément à la Clause 8.1) indiquer le Numéro d'identification (qui doit être identique au Numéro d'identification conservé dans nos registres).

 

Clause 6.2

Les Clients ayant fourni des informations incorrectes ou incomplètes lors de la réservation n'ont pas droit à des Points.

 

Clause 6.3

Chaque Client a la responsabilité de vérifier que les Points ont été dûment inscrits sur son compte. Ceci peut être vérifié en ligne sur On Business.

Clause 7.1

Les Points peuvent uniquement être obtenus grâce à des voyages effectués sur des Vols participant au Programme, tel qu'établi au Programme On Business faisant partie des présents Termes et conditions. Un client qui effectue une réservation auprès de nous ou d'une autre compagnie aérienne participant au programme accumule des points pour les vols opérés par nous ou par une autre compagnie aérienne du programme. Il n'accumule cependant pas de points pour les vols opérés par des compagnies tierces. Un client qui effectue une réservation auprès d'une compagnie aérienne ne participant pas au programme, même si le vol s'effectue avec nous, n'accumule pas de points étant donné que le billet n'a pas été acheté dans le cadre du programme. Un contrôle des gains de vols inclus au Programme de la Société en fonction des billets utilisés sera réalisé.

Se realizará un control de los Ingresos de vuelos incluidos en el programa de la Empresa en función de los billetes utilizados.

 

Clause 7.2

Le Programme pourra, occasionnellement, déterminer ou modifier les critères permettant de gagner des Points, parmi lesquels se trouvent:

7.2.1 L'identité de la compagnie aérienne opératrice (à savoir, British Airways, Iberia, American Airlines ou toute autre compagnie aérienne participant au programme).

7.2.2 Les vols inclus au Programme et les tarifs.

7.2.3 Le nombre de Points obtenus sur des Vols inclus au Programme ou nécessaires pour obtenir des services primes.

7.2.4 Les Territoires inclus au Programme.

 

Clause 7.3

Les remises d'agences, salons, Tour-opérateurs, groupes, VFR, marine marchande et, en général, toute remise d'entreprise (dans n'importe laquelle de ses types/versions possibles), remises d'On Business (sauf spécification), remises du Tronçon (y compris les réservations AD/ID) et les billets avec remises pour les employés et les actionnaires des compagnies aériennes (y compris ligne téléphonique et billets pour membres de la famille et amis) ne réunissent pas les conditions pour obtenir des Points. Les voyages effectués sur des Vols primes ou d'autres billets échangés ne réunissent pas les conditions pour cumuler davantage de Points. Cependant, si une réservation de surclassement est effectuée sur des vols Services primes, les Points seront cumulés sur la base de la réservation payée, mais pas sur la base du tronçon auquel a été appliqué le surclassement. Si un Client effectue une réservation auprès de Nous ou d'une Compagnie Aérienne participant au programme en utilisant les produits précédemment mentionnés, tout voyage effectué avec lesdits tarifs ne pourra pas obtenir de points et de remises dans le cadre du programme On Business.

 

Clause 7.4

Les vols effectués par des enfants et des bébés ne peuvent pas donner lieu à des Points.

Clause 8.1

Les Points On Business peuvent uniquement être obtenus par un consultant, un sous-traitant ou un Employé de la société Membre du programme On Business sur des Vols inclus au Programme, c'est-à-dire des vols qualifiants (à condition que le consultant ou le sous-traitant soit directement embauché par la société participante à On Business au moment du voyage).

 

Clause 8.2

Les Points seront obtenus par les gains de vols inclus au Programme pour lesquels sera réalisé un suivi. En fonction des billets utilisés, un calcul au prorata sera réalisé par segment de vol et arrondi au chiffre entier supérieur le plus proche. L'Employé, le consultant ou le sous-traitant doit voyager pour que le Client puisse bénéficier de Points. Les Points seront uniquement cumulés en fonction des Tronçons qui ont déjà fait l'objet d'un vol.

 

Clause 8.3

Les Points peuvent uniquement être cumulés une fois par Client et par Vol qualifiant au Programme. Les Points seront uniquement reportés sur le compte du Client dont l'Employé aura voyagé sur le vol du Tronçon correspondant, et non sur le compte d'un tiers.

 

Clause 8.4

S'ils ne sont pas utilisés, les Points cumulés arrivent à échéance à la fin de la deuxième année naturelle après la date d'émission. Par exemple, les Points émis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 arriveront automatiquement à échéance le 31 décembre 2017.

 

Clause 8.5

Vous trouverez de plus amples informations sur comment obtenir des Points sur le site d'On Business.

 

Clause 8.6

Les Points générés par tout Vol qualifiant au Programme seront comptabilisés et rajoutés sur un seul compte. Les Réservations comportant plus d'un Numéro d'identification ne pourront pas donner lieu à des Points.

 

Clause 8.7

Dans le cas où nous redirigions involontairement un Employé sur le vol d'une autre compagnie aérienne, et que le vol d'origine sur lequel ledit Employé avait réservé un siège réunissait les conditions pour obtenir des Points, il pourra réclamer lesdits Points en ligne sur le site d'On Business en envoyant une réclamation pour points non-inscrits. Nous nous efforcerons de reporter sur son compte les Points correspondants, mais il se pourrait cependant que vous deviez contacter votre Centre de services d'On Business.

 

Clause 8.8

Le report de Points ne sera pas autorisé dans le cas où un Employé ou une société Cliente obtienne par ailleurs des crédits dans le cadre d'un autre Programme d'incentives sur le même vol et que lesdits Points soient sujets à récupération.

 

Clause 8.9

Si le Programme refusait indûment de concéder des Points à un Client, il ne pourra être tenu responsable que du report du même nombre de Points que les points refusés.

 

Clause 8.10

Les Points seront inscrits sur Votre compte. Les Points ne peuvent pas être utilisés jusqu'à ce qu'ils aient été enregistrés sur Votre compte.

 

Clause 8.11

Les Points qui ne seront pas automatiquement reportés lors du voyage pourront être inscrits postérieurement selon le critère du Programme et les circonstances. Vous pouvez réclamer les Points après un Vol qualifiant au Programme effectué par un Employé en démarrant une session sur Votre compte et en envoyant une réclamation de points non-inscrits à travers le site internet d'On Business, à condition que:

8.11.1 La réclamation soit réalisée dans un délai de 4 mois à partir de la date du voyage.

8.11.2 Que vous soyez inscrit au Programme à la date à laquelle l'Employé qui voyage a effectué le voyage.

 

Clause 8.12

Les Points de Vols qualifiants réclamés avec un effet rétroactif seront ajoutés à votre compte dans un délai de 14 jours après la réception de Votre réclamation de points non-inscrits.

 

Clause 8.13

Les Clients peuvent avoir le droit de recevoir des Points On Business de Partenaires à condition qu'ils indiquent leur Numéro d'identification lors de la réservation. Dans certains cas, le Client pourrait devoir s'inscrire au Programme de fidélisation d'un Fournisseur indépendant et convertir les crédits de fidélisation du Partenaire en Points On Business selon le critère du Client. Si un Client doit choisir entre obtenir des Points On Business ou obtenir des crédits de fidélisation du Partenaire, le Client ne pourra pas choisir à nouveau une autre option à une date ultérieure.

 

Clause 8.14

En cas de divergence sur le droit aux Points, une présentation d'une preuve du vol sur le Tronçon correspondant pourra être exigée, incluant le segment indiqué sur la carte d'embarquement et les reçus du passager concernant le tronçon sur lequel porte la divergence. Les réclamations doivent être présentées dans un délai de 4 mois à partir de la date du voyage.

Clause 9.1

Si Vous fusionnez ou faites l'acquisition d'une autre société ou qu'une autre société fait l'acquisition de la vôtre, vous ne pourrez pas obtenir d'autres Points et vous devrez utiliser les points précédemment acquis dans un délai de six mois à partir de la date de Votre changement d'état, sauf indication contraire de notre part.

 

Clause 9.2

Si votre Société se déclare en faillite, en suspension de paiements ou en concordat avec les créanciers, Vous ne pourrez pas utiliser vos Points et ne pourrez pas en obtenir d'autres.

Clause 10.1

Seul l'Autorisateur de la société, l'Administrateur du programme ou l'agent de voyages désigné peuvent utiliser vos Points correspondant à des récompenses en votre nom. Les services primes seront émis à Vos Employés, aux membres de la famille de Vos Employés et à Vos consultants ou sous-traitants (si le consultant ou le sous-traitant est directement embauché par la société On Business).

 

Clause 10.2

L'Autorisateur de la Société, l'Administrateur du programme ou l'agent de voyages désigné doit initier une session sur Votre compte pour demander un service prime. En cas de perte ou d'oubli de votre Id. unique de démarrage de session, contacter le Centre de services d'On Business dont les Agents se feront un plaisir de vous aider. Si vous avez oublié votre Mot de passe, vous pouvez en demander un nouveau sur le site internet d'On Business.

 

Clause 10.3

Lors de l'adhésion au Programme, votre Numéro d'identification sera envoyé à l'Autorisateur de la société et à l'administrateur du programme. L'Administrateur du programme peut, selon son critère exclusif, envoyer ledit numéro à votre Agent de voyages désigné sous sa propre responsabilité.

 

Clause 10.4

Nous ne pourrons pas être tenus responsables de l'utilisation inappropriée du Numéro d'identification ou du service prime qui aurait été incorrectement transmis.

 

Clause 10.5

Les billets primes émis pour voyager sur une Compagnie Aérienne participant au programme sont soumis aux Conditions générales de transport de passagers et de bagages de la Compagnie Aérienne correspondante participant au programme. Les Services primes prêtés par un Partenaire sont soumis aux termes et conditions correspondants du Partenaire.

 

Clause 10.6

Tous les surcoûts, commissions et impôts des Vols primes doivent être réglés par carte de crédit. Les billets électroniques de Vols primes et autres bons primes doivent être envoyés à l'adresse de courrier électronique spécifiée lors du processus de réservation.

 

Clause 10.7

Les paiements en espèces ne sont pas acceptés pour les Services primes.

 

Clause 10.8

Vous pouvez utiliser les Points obtenus sur le site internet On Business. Dans le cas où le site internet ne serait pas disponible, vous pouvez utiliser les points à travers le Centre de services local d'On Business. Si les Points sont échangés différemment, le bénéficiaire du Service prime peut perdre ses réservations ou peut se voir refuser l'embarquement ou les services.

 

Clause 10.9

Les Vols primes ou les Surclassements de vols primes doivent être réservés au plus tard trois heures avant le vol prévu.

 

Clause 10.10

Les billets électroniques pour les Vols primes seront émis en même temps que la réalisation de la réservation.

 

Subcláusula 10.11

Les billets primes pour des vols aller peuvent être émis à 50 % des Points nécessaires pour un voyage aller-retour à la même destination.

 

Clause 10.12

Pour les voyages aller-retour, les vols d'aller et de retour doivent être réservés en même temps. Un voyage vers une destination à partir d'un point d'origine et dont le retour est effectué depuis une autre ville vers le même point d'origine (ou vice-versa) doivent être réservés comme deux voyages différents.

 

Clause 10.13

Les réservations de Vols primes et les Surclassements de vols primes sont sujets à disponibilité et ne peuvent pas être inscrits sur une liste d'attente.

 

Clause 10.14

Les Surclassements de vols primes ne peuvent pas être réalisés à une date postérieure à une transaction déjà complétée.

Clause 10.15

Nous, les Compagnies Aériennes participant au programme et les Partenaires, Nous réservons le droit de limiter le nombre de sièges ou la capacité d'espace disponible pour le Voyage prime ou d'autres services selon Notre ou leur critère exclusif. Pendant les périodes de haute saison, les disponibilités pour un vol déterminé ne sont pas garanties prime ou d'autres services selon Notre ou leur critère exclusif. Pendant les périodes de haute saison, les disponibilités pour un vol déterminé ne sont pas garanties.

Clause 10.16

Les billets primes émis sont basés sur un voyage aller-retour entre le lieu d'origine et la destination en utilisant le trajet le plus direct possible. L'utilisation de points peut s'appliquer à plus d'un tronçon de vol. Il est possible de combiner des vols sur des Compagnies Aériennes participant au programme pour faire un voyage aller-retour jusqu'à un maximum de 8 tronçons.

Clause 10.17

La réservation de sièges pour des enfants mineurs non accompagnés ne peut pas être réalisée pour les Vols primes ni pour les Surclassements de vols primes.

Clause 10.18

Seront uniquement émis des billets pour Vols primes et Surclassements de vols primes à partir de et vers des destinations opérées par Nous et/ou les Compagnies Aériennes participant au programme désignées au moment de l'émission du billet ainsi qu'au moment de l'utilisation du billet. Le trajet sélectionné doit être le plus direct possible.

Clause 10.19

Vous devrez assumer tous les impôts et autres charges associés aux Vols primes et Surclassements de vols primes y compris, entre autres, les impôts de sortie d'aéroport, les amendes douanières, les taxes d'immigration, les taxes aéroportuaires, les taxes d'utilisateur du client, les charges imposées par la compagnie aérienne, les taxes d'inspection agricole, les surcoûts d'assurance et de sécurité ou tout autres frais d'incidents ou impôts inhérents à toute personne ou autorité compétente. Les impôts, les taxes et les charges payés sur le tronçon prime d'un Surclassement de vols primes sont basés sur la cabine pour laquelle a été acheté le billet. Les Bons pour Services Divers (MCO) ne sont pas un moyen valable de paiement d'un billet prime. Si besoin, nous fournirons aux autorités fiscales pertinentes les données complètes des personnes qui reçoivent les services primes. Vous devrez assumer toute responsabilité éventuelle découlant de la présentation de ces données ou d'une notification directe présentée par Vous.

Clause 10.20

Tous les Vols primes et Surclassements de vols primes doivent être complétés dans un délai de 12 mois à partir de la date d'émission du billet.

Clause 10.21

Si vous le souhaitez, vous pouvez autoriser votre Agent de voyages désigné à payer les frais d'un Vol prime et un Surclassement de vol prime à l'aide d'une carte de crédit. Cependant, nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute perte causée par l'utilisation inadéquate d'informations concernant la carte de crédit fournie à votre Agent de voyages désigné.

Clause 10.22

Si vous concluez un accord de ventes corporatif ou tout autre accord d'incentives, de remises ou de ventes avec Nous ou avec une Compagnie Aérienne participant au programme, vous ne pourrez pas obtenir de Points On Business à partir de la date de début dudit accord et vous disposerez de 6 mois pour utiliser vos Points On Business, car ils arriveront à expiration après ledit délai.

Clause 11.1

Les réservations de Vols primes et Surclassements de vols primes peuvent être modifiées à condition que les changements soient réalisés 3 heures avant l'heure de départ programmée du vol sur l'itinéraire du vol prime. Les modifications concernant les Surclassements de vols primes sont soumises aux règles de tarifs de la classe de réservation commerciale d'origine.

 

Clause 11.2

Les modifications peuvent être réalisées par l'Autorisateur de la société, l'Administrateur du programme, l'agent de voyages désigné ou l'Employé qui voyage à travers votre Centre de services local d'On Business.

 

Clause 11.3

Les modifications autorisées sont limitées à la date et l'heure du vol correspondant et sont soumises à des limitations de capacité. Aucune modification de nom n'est possible. Un surcoût de service ou un surcoût pour couvrir les impôts, les taxes et les charges peut vous être demandé pour réaliser une modification autorisée sur Votre réservation de Vol prime ou Votre réservation de Surclassement de vol prime.

Clause 12.1

Vous pouvez demander l'annulation de vos réservations de Vols primes et Surclassements de vols primes à travers Votre Centre de services local d'On Business à condition que les annulations soient effectuées au minimum 24 heures avant l'heure de départ programmée du premier vol de l'itinéraire prime. Le montant des vols primes ou des surclassements primes partiellement utilisés ne sera pas remboursé.

 

Clause 12.2

Le remboursement de la valeur du billet d'une réservation de Surclassement de vol prime dépend des règles de tarifs du billet commercial acquis.

 

Clause 12.3

Dans le cas d'une annulation effectuée par Vous, vous pouvez demander un remboursement des impôts, taxes et charges applicables à votre Vol prime ou Surclassement de vol prime à travers votre Centre de services local d'On Business.

 

Clause 12.4

Faisant suite à la précédente Clause 12.1, si vous annulez une réservation de Vol prime ou Surclassement de vol prime pour voyager avec Nous, tous les Points concernant le Vol prime ou le Surclassement de vol prime seront à nouveau reportés sur Votre compte.

 

Clause 12.5

Un surcoût de service peut vous être facturé pour l'annulation de votre réservation prime ou Surclassement de vol prime, ou une taxe additionnelle pour récupérer vos Points.

 

Clause 12.6

Si vous n'utilisez pas un Vol prime ou un Surclassement de vol prime pour n'importe quelle raison, y compris si l'Employé n'arrive pas à temps à l'aéroport, la Compagnie Aérienne annulera les réservations de voyages aller-retour et vous ne pourrez pas récupérer les Points.

 

Clause 12.7

Si vous effectuez l'enregistrement en ligne et que vous téléphonez pour annuler le vol ou un surclassement payé avec des points moins de 24 h avant le départ, vous ne récupèrerez pas vos points.

Clause 13.1

Les remises sont uniquement disponibles pour les Employés qui voyagent.

 

Clause 13.2

Les Remises du programme On Business ne peuvent pas opter au cumul de points, sauf spécification contraire.

 

Clause 13.3

Un Employé qui voyage a le droit à la remise applicable sur le tarif, à l'exception des impôts, taxes et charges de la compagnie aérienne, sous réserve de disponibilité.

 

Clause 13.4

Les Compagnies Aériennes participant au programme, les classes et le statut de remise du programme On Business sont sujets à des modifications implémentées sans notification préalable et peuvent être annulés partialement ou totalement sans notification préalable. Les tarifs remisés d'On Business sont soumis à disponibilité et au contrôle de capacité des classes de réservation aptes pour la remise au moment de la réservation. Nous ne pourrons pas être tenus responsables dans le cas où un Employé qui voyage ne pourrait pas réserver le vol demandé.

 

Clause 13.5

Vous pouvez consulter les conditions du tarif, y compris pour les modifications ou les remboursements et toute taxe associée, dans les termes et conditions de la réservation effectuée, sur le site internet de la compagnie aérienne ou à travers un agent de voyages participant.

 

Clause 13.6

La remise n'a aucune valeur en espèces et aucune alternative d'argent en espèces ou crédit ne sera proposée.

 

Clause 13.7

La remise d'On Business doit être réservée directement à travers Nous ou un agent de voyages participant. Consultez BA.com, Iberia.com ou contactez votre agent de voyages pour obtenir de plus amples informations sur n'importe quelle autre taxe de service applicable.

 

Clause 13.8

Les réservations effectuées à travers un agent de voyages peuvent également se voir appliquer une taxe ou fee. Contactez votre agent de voyages pour obtenir de plus amples informations concernant tout autre service applicable. (Les Agents de voyages doivent suivre les instructions d'émission de billets envoyées par la Compagnie Aérienne participant au programme).

 

Clause 13.9

La remise d'On Business ne peut pas être utilisée conjointement avec une autre offre, promotion ou accord, y compris, entre autres :

(i)remboursements de réservations;

(ii) tarifs remisés du tronçon ou tarifs d'agents de voyages (y compris les remises d'employés, les remises de tronçon et les remises d'agences), jours fériés inclus, tarifs de réduction de groupes, tarifs d'enfants/bébés ou tarifs pour le troisième âge, réservés ou non sur l'une des classes participant au programme; ou

(iii) les réservations effectués avec des bons, si tel est le cas.

 

Clause 13.10

Tous les passagers voyagent avec une Compagnie Aérienne participant au programme selon ses Conditions de transport de passagers et de bagages et selon ses conditions contractuelles tel qu'indiqué sur chaque billet ou itinéraire.

Clause 14.1

Les Points Statut seront calculés sur la base de Vols qualifiants et seront obtenus par le Client tel qu'établi sur le site internet d'On Business, conformément à son Programme d'inscription.

 

Clause 14.2

Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, les conditions concernant les Points Statut qualifiants (par exemple, à travers la modification des Vols qualifiants ou les tarifs ou les gains qualifiants qui seront pris en considération). Les Clients seront informés à l'avance de tout changement.

 

Clause 14.3

Les Clients devront fournir leur Numéro d'identification lors de la réservation des vols afin d'obtenir les Points Statut.

 

Clause 14.4

Les règles pour le calcul des Points Statut peuvent différer des normes concernant l'obtention des Points On Business.

Clause 15.1

Si un Employé qui voyage est Client Iberia Plus (ou Executive Club), les termes et conditions de la participation au Programme ne seront pas modifiés en raison de son appartenance à ce Programme, et l'Employé qui voyage continuera à avoir le droit d'obtenir des Avios sur les vols effectués dans le cadre du Programme Iberia Plus, conformément aux termes et conditions du Programme IB Plus.

 

Clause 15.2

Les Vols primes ne pourront pas bénéficier d'Avios, ni de Points de statut d'Executive Club et d'Iberia Plus.

 

Clause 15.3

Le Numéro d'Executive Club ou d'Iberia Plus de l'Employé qui voyage doit être renseigné à chaque réservation de vol, ainsi que son Numéro d'identification de société afin que l'Employé qui voyage obtienne les Points de statut Executive Club et Iberia Plus et Avios.

Clause 16.1

En certaines occasions, nous pouvons proposer des tarifs promotionnels spéciaux pour l'obtention de Points et/ou de réservations de vols primes soumis aux termes et conditions publiés avec chaque offre, et qui prévalent sur les présents Termes et conditions. Excepté spécification contraire de notre part, les Services primes (y compris ces promotions spéciales) ne peuvent pas être utilisés conjointement avec d'autres services, promotions, coupons, remises ou offres spéciales et seront annulés dans la mesure où la loi le permet.

 

Clause 16.2

Sauf indications spécifiques dans le présent document, les Services primes ne peuvent pas être échangés contre de l'argent en espèces, ne sont ni remboursables ni échangeables par d'autres billets ou tout autre type de produit, et pourront être annulés dans de telles circonstances. En aucun cas, les Services primes ne pourront être acquis par d'autres personnes, ou vendus, modifiés ou transférés à d'autres personnes.

 

Clause 16.3

Il est de la responsabilité de la personne qui voyage sur tout Vol qualifiant au Programme, Vol prime ou Surclassement de vol prime de garantir qu'elle-même et tous ceux avec qui elle voyage:

16.3.1 ont vérifié les conditions d'entrée dans le pays où ils vont voyager;

16.3.2 ont leurs passeports, visas, certificats sanitaires en vigueur et tout autre document de voyage nécessaire pour le voyage en cours de validité; et

16.3.3 ont contracté une assurance de voyage, s'il y a lieu.

 

Clause 16.4

L'embarquement pourra être refusé aux Employés qui voyagent et dont un billet prime a été émis à leur nom si leurs documents ne sont pas en ordre. Nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute perte subie par un Client ou un Employé qui voyage comme conséquence du non-respect des conditions précédentes.

 

Clause 16.5

Le Programme se réserve le droit d'auditer le compte et les informations concernant un Client sans notification préalable afin de vérifier le respect des présents Termes et conditions, des Conditions générales de transport de passagers et de bagages et d'autres règles, normes ou termes et conditions applicables. Pendant un audit, un Client ne peut pas effectuer de réservations primes.

Clause 17.1

Les Points obtenus, et tous les droits de titularité et de propriété desdits Points, sont de notre propriété et nous appartiennent, et ne seront jamais transférés à Vous, à votre Employé qui voyage, à votre Administrateur du programme, à votre Autorisateur de la société ou à votre Agent de voyages désigné.

 

Clause 17.2

Le risque (par exemple : vol ou utilisation non autorisée ou frauduleuse) associé aux Points Vous est transmis dès lors que les Points sont reportés sur Votre compte, ou obtenus par un autre moyen. Nous ne nous pourrons pas être tenus responsables d'utilisations non autorisées ou frauduleuses.

Clause 18.1

Excepté si des indications différentes sont établies et que nous Vous les communiquons, les Points ne sont pas transférables (que ce soit de personne à personne, de compte à compte, de déclaration à déclaration, de carte à carte ou de toute autre façon) et ne peuvent pas être légués ni transférés eu égard à la loi.

 

Clause 18.2

Tout achat, vente, transfert, utilisation non autorisée (y compris le troc), acquisition ou utilisation de Points émis ou adjugés à une autre personne ou toute autre utilisation des Points obtenus qui contreviendrait aux présents Termes et conditions constitueront un non-respect essentiel des présents Termes et conditions de la part du Client. Cela sera également considéré comme un non-respect du contrat entre Nous et Vous.

 

Clause 18.3

Chaque Client reconnaît que le non-respect en vertu de la Clause 18.2 précédente pourra également être considéré comme une incitation à ne pas respecter le contrat entre Nous et Vous, des dommages intentionnels vis-à-vis de Notre société, une conspiration et des délits de conformité eu égard à la loi locale ou nationale applicable. Toute infraction en vertu de la Clause 18.2 sera considérée comme une fraude ou une mauvaise conduite et subira le traitement établi à la Clause 20.

Vous pouvez vous désinscrire du Programme en envoyant une lettre au Centre de services d'On Business et en y indiquant que vous ne souhaitez plus être Client. Votre numéro d'identification doit figurer sur l'en-tête de la lettre, sur laquelle doit également être apposée la signature du signataire dûment autorisé. Ladite annulation se traduira par une perte de tous les Points et ne vous libère d'aucune obligation spécifiée dans les présents Termes et conditions.

Clause 20.1

Nous nous réservons le droit d'auditer tous les comptes, à tout moment et sans notification préalable, et de demander une liste d'Employés qui voyagent afin de garantir le respect des Termes et conditions d'On Business et les conditions applicables de transport et des taxes/frais légalement applicables. Dans le cas où un audit révèlerait un non-respect ou des divergences, les démarches des services primes On Business, le cumul de Points et la remise de déclarations mensuelles peuvent subir un retard jusqu'à ce que lesdits non-respects ou divergences soient résolus de façon satisfaisante. Pendant que ladite résolution est en cours, Nous pourrons interdire aux Clients d'utiliser les Points cumulés, selon notre critère exclusif.

 

Clause 20.2

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de suspendre votre participation au Programme pour cause de non-respect des Termes et conditions du Programme, avec un effet immédiat. Nous nous réservons le droit de vous demander, à tout moment, de nous fournir des preuves confirmant que les passagers qui réclament des Points obtenus sont des Employés qui voyagent. Vous reconnaissez qu'en cas de suspension de votre Compte, vous ne pourrez pas utiliser les Points obtenus. Nous ferons notre possible pour vous contacter par courrier électronique ou par téléphone afin de résoudre les divergences ou les problèmes liés au non-respect. Dans le cas où nous ne puissions pas vous contacter dans un délai de 28 jours ou que Vous ne soyez pas capable de rectifier lesdites divergences ou les problèmes de non-respect de façon satisfaisante, nous nous réservons le droit d'annuler votre participation et de fermer votre Compte.

 

Clause 20.3

Outre tout autre droit ou solution que nous puissions avoir, nous nous réservons le droit d'annuler, à tout moment et selon notre critère exclusif, la participation au Programme de tout Client si un Client ou tout Employé qui voyage commet une fraude, a une mauvaise conduite ou reçoit une notification d'interdiction. Nous informerons ledit Client que sa participation a été annulée pour cette raison. Nous pourrons suspendre ladite annulation et retirer les Points obtenus et/ou demander un engagement par rapport à de futures conduites, tout ceci à Notre critère.

 

Clause 20.4

Nous pourrons adopter les mesures que nous considérons nécessaires liées à la fraude ou à l'abus par rapport à l'utilisation ou au cumul de Points.

 

Clause 20.5

En cas de fraude ou de mauvaise conduite, nous pourrons annuler tous les Points cumulés et générés du Client, tout Vol prime et tout Surclassement de vol prime, et tout Bon prime.

 

Clause 20.6

Le Client sera tenu pour responsable vis-à-vis de Nous ou de toute autre Compagnie Aérienne participant au programme du prix complet de tout voyage effectué avec des billets primes en partie ou dans sa totalité, comme résultat de ladite fraude ou de la mauvaise conduite, selon le tarif public applicable audit voyage ainsi que tout coût raisonnable, y compris les honoraires légaux exposés par Nous ou par tout autre Compagnie Aérienne participant au programme.

 

Clause 20.7

Si Vous n'obtenez pas et n'utilisez pas les Points pendant 24 mois consécutifs, votre Compte sera automatiquement fermé et tous les Points cumulés jusqu'à ladite date arriveront à expiration avec un effet immédiat.

Clause 21.1

Nous pourrons suspendre ou mettre fin au droit d'un Client à obtenir ou utiliser des Points, ou suspendre ou annuler le Programme.

 

Clause 21.2

Nous ferons notre possible pour vous informer au moins 3 mois à l'avance de l'annulation du Programme.

 

Clause 21.3

Nous pourrons, à tout moment, imposer une limite de temps concernant la validité de l'utilisation des Points que nous avons assignés. Nous pouvons, discrétionnairement, à tout moment, modifier cette limite.

Clause 22.1

Nous pourrons, occasionnellement, modifier, retirer, corriger ou ajouter à tout service prime d'autres offres ou dispositions, ou imposer des conditions ou des restrictions liées à l'utilisation des services primes. Nous en avertirons les Clients dès que nous le pourrons. Cette information est indiquée sur le site internet d'On Business.

 

Clause 22.2

Certains exemples d'actions que nous pouvons entreprendre conformément à la Clause 22.1 incluent le retrait des services que nous prêtons, la modification du droit à obtenir ou à utiliser des Points, la modification des niveaux de Points pouvant être obtenus et utilisés, le retrait d'un service d'une autre Compagnie Aérienne participant au programme ou d'un Partenaire ou le retrait de Services primes. En outre, d'autres Compagnies Aériennes participant au programme et d'autres Partenaires se réservent des droits similaires de retrait, de modification ou d'ajout aux services, et pourront imposer des conditions ou des restrictions liées à ceux-ci.

 

Clause 22.3

Nous considèrerons que vous avez accepté toute modification, retrait, correction ou ajout aux services primes ou au Programme conformément à la Clause 20.1 si, après avoir été informé des modifications, vous continuez à indiquer votre Numéro d'identification et le Numéro de PIN pour obtenir ou utiliser des Points. Les Clients qui ne souhaitent pas accepter les modifications des services primes pourront mettre fin à leur participation au Programme conformément aux indications établies à la Clause 19.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, d'apporter des modifications aux présents Termes et conditions (tel qu'indiqué sur le site internet d'On Business à condition que nous vous en informions à l'avance). Les Clients qui n'acceptent pas les modifications pourront mettre fin au Programme tel qu'indiqué à la Clause 19.

Clause 24.1

Nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute perte résultant de la modification ou de la finalisation du Programme, ou du droit à obtenir ou à utiliser Points, excepté la perte causée par Notre propre négligence ou dol.

 

Clause 24.2

Nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute perte si, en raison des restrictions ou des interdictions locales légales ou règlementations, le Programme ou la totalité ou une partie des services prêtés par une Compagnie Aérienne participant au programme ou un Partenaire ne sont pas disponibles dans certains pays déterminés ni pour certains Clients déterminés.

 

Clause 24.3

Les limitations et exclusions de responsabilité établies dans les Conditions générales de transport de passagers et de bagages seront appliquées pour les voyages des Compagnies Aériennes participant au programme, y compris pour les voyages primes.

 

Clause 24.4

Notre responsabilité pour négligence, non-respect de contrat ou tout autre sujet se limite à vous rembourser les Points équivalents aux points utilisés pour obtenir le Service prime en rapport avec le sujet concerné.

Clause 25.1

Nous ne faisons aucune déclaration concernant tout gain, utilisation, impôts ou autre obligation fiscale réalisés par Vous ou vos Employés qui voyagent comme conséquence de votre Affiliation ou participation au Programme. Ladite responsabilité fiscale peut survenir, par exemple, si un Client obtient des Points ou des services primes à la suite de frais de société. Nous vous conseillons, à Vous et à vos Employés qui voyagent, de consulter un conseiller comptable ou fiscal pour obtenir de plus amples informations.

 

Clause 25.2

Vous êtes le seul et l'unique responsable de toute obligation fiscale appliquée comme conséquence de la participation au Programme.

Nous et les autres Compagnies Aériennes participant au Programme et les Partenaires tentons constamment d'améliorer les services prêtés aux Clients. Tout Client ayant tout type de question ou de réclamation devra contacter le Centre de services d'On Business. Occasionnellement, nous pouvons surveiller des appels téléphoniques réalisés par les Clients au Centre de services d'On Business afin de maintenir et d'améliorer les services prêtés aux Clients.

Clause 27.1

Les présents Termes et conditions devront être régis et interprétés conformément à la loi espagnole. Nous, Vous et vos Employés qui voyagent nous soumettons à la juridiction exclusive des tribunaux de Madrid (Espagne) pour résoudre toute contestation entre les parties.

 

Clause 27.2

Toute disposition des présents Termes et conditions déclarée nulle ou inopposable par n'importe quelle autorité compétente ou tribunal, dans la mesure de ladite invalidité ou inopposabilité, sera considérée comme étant indépendante et n'affectera pas le reste des dispositions.

À travers la demande d'adhésion sur On Business et l'acceptation des présentes Conditions, l'administrateur ou le représentant légal qui inscrit la Compagnie au Programme, autorise Iberia LAE S.A. Operadora Unipersonal à:

 

Clause 28.1.1

Consulter dans les bases de données d'Iberia Plus et Iberia Cards si la Compagnie demandeuse dispose de Cartes Iberia Sendo (Business et/ou Corporate). Cette consultation impliquera qu'Iberia Cards et Iberia LAE Sociedad Anónima Operadora Unipersonal pourront échanger des informations concernant les Cartes Iberia Sendo émises au nom de la Compagnie, cette dernière autorisant expressément Iberia Cards à fournir lesdites informations à Iberia LAE Sociedad Anónima Operadora Unipersonal.

 

Clause 28.1.2

Dans le cas où la Compagnie possèderait déjà des Cartes Iberia Sendo, vérifier la modalité de cumul de devise existante afin de l'adapter, si besoin, aux caractéristiques du nouveau Programme.

a) Si la Compagnie demandeuse cumule tous les Avios générés par ses Cartes Iberia sur une seule et unique Carte Iberia Plus (modalité cumul de Société), l'inscription au Programme impliquera qu'à partir de ce moment seuls seront générés des Points On Business (au lieu d'Avios), qui seront inscrits sur le nouveau compte d'On Business conformément au nouveau ratio de consommation/obtention de 1 Point On Business pour chaque 9€ dépensés lors de l'utilisation de la Carte Iberia Sendo American Express ou de 1 point pour chaque 18€ dépensés lors de l'utilisation de la Carte Iberia Sendo Visa. Le ratio varie compte-tenu qu'il s'agit de devises de nature différente, bien que la capacité d'acquisition suite aux dépenses effectuées avec les Cartes Iberia Sendo dans le cadre du Programme Iberia Plus et du Programme On Business soit équivalente.

b) Si, au contraire, la Compagnie demandeuse permet que les Avios générés par chaque Carte Iberia Sendo soient inscrits sur la Carte On Business du titulaire physique de la Carte Iberia Sendo (modalité cumul individuel), le système de cumul ne sera pas modifié.

 

Clause 28.1.3

Demander en votre nom à Iberia Cards, la modification de la clause 6ª "Avios Iberia Plus" des contrats de Carte Iberia Sendo souscrits, de façon à l'adapter aux conditions du nouveau Programme On Business et particulièrement au nouveau ratio de devise/consommation. Ladite demande sera considérée comme acceptée par Iberia Cards à partir du moment où, une fois l'adhésion de la compagnie au nouveau programme réalisée, des Points On Business commenceront à être inscrits selon le nouveau ratio établi. Lesdits points pourront être utilisés une fois l'inscription complétée et la documentation correspondante envoyée. La Compagnie demandeuse de l'adhésion à On Business dégagera de toute responsabilité Iberia LAE Sociedad Anómina Operadora Unipersonal, Iberia Cards (et ses entités de vente, le cas échéant : BBVA, Bankia S.A.U, et Grupo Banco Popular) par rapport à toute réclamation basée sur la modification des conditions contenues dans le mentionné article 6e du contrat de carte souscrit auprès d'Iberia Cards.

Les réductions On Business ne s'appliquent pas au tarif « Level »* sur les liaisons à bas prix opérées par IBERIA LAE, S.A. OPERADORA sous la marque « Level ». D'autre part, les tableaux d'obtention sont différents pour le tarif « Level »* sur les liaisons à bas prix opérées par IBERIA LAE, S.A. OPERADORA sous la marque « Level ».

Les bénéfices par niveau ne s'appliquent pas au tarif « LEVEL »*. Le passage au niveau supérieur ne permet pas d'obtenir plus de points. L'équivalence des points au tarif « LEVEL »* est la suivante : 1 € = 1 point pour les membres de pays européens ; 1 $ = 1 point pour les autres membres.

*Ou tout autre nom susceptible de désigner à l'avenir le tarif le moins cher sur les liaisons opérées sous la marque « LEVEL ».